droits d'appellation

Liste des résumés

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Comtés unis de Leeds et Grenville

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée Entrecouper la discussion comité droits d'appellation rapport du personnel personne qui peut être identifiée courte référence société renseignements privés 
novembre 27, 202427 novembre 2024

L’Ombudsman a jugé que seulement une partie de la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds entrait dans l’exception relative aux renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Il a conclu que les renseignements au sujet de personnes physiques (mais pas de personnes morales) donatrices et de leurs volontés constituaient des renseignements privés sur une personne identifiable, et que la partie de la discussion sur les communications internes renfermant des renseignements sur les personnes physiques donatrices ne pouvait pas être entrecoupée davantage. Par conséquent, cette partie de la discussion à huis clos relevait de l’exception des renseignements privés. En revanche, d’autres parties de cette discussion, surtout celle visant à savoir s’il convenait d’étudier le compte-rendu sur la collecte de fonds à huis clos et celle sur les modifications apportées à la politique de collecte de fonds, ne contenaient que de courtes références à des personnes identifiables et auraient pu être traitées en séance publique. Par conséquent, ces parties n’entraient pas dans cette exception ni dans aucune autre, et l’Ombudsman a conclu que le Comité avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de Russell

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée droits d'appellation directeur général (DG) 
mai 03, 201703 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des renseignements privés. Alors que la municipalité croyait que les renseignements discutés avaient trait à des conflits de personnalités concernant des membres de la communauté, la discussion a principalement porté sur la collecte de fonds, les droits d'appellation et la publicité pour l’installation sportive. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne portait pas sur des renseignements privés et a souligné qu’un conseil municipal ne peut pas automatiquement éviter de discuter un rapport complet en public du simple fait que ce rapport comprend des références relativement mineures à de véritables renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas des exceptions pour les réunions à huis clos.

Canton de Russell

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels droits d'appellation litige (probabilité) présomption 
mai 03, 201703 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que le conseil songeait à des litiges en cours ou avait envisagé de façon réaliste une procédure judiciaire. Ce n’était donc que simple présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville d'Amherstburg

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels droits d'appellation litige (probabilité) présomption 
mars 17, 201117 mars 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’appellation d’un complexe récréatif situé dans la municipalité. La municipalité croyait que les droits d’appellation du complexe pouvaient donner lieu à des poursuites judiciaires. Toutefois, à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune preuve concrète attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette question. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige, et toute discussion sur un litige éventuel tenait d’une simple présomption.